R. 152-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail à l'issue du congé parental n'entraîne pas la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée qui ne s'… [...]
[...] Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 1997) d'avoir jugé les licenciements licites au motif qu'elles ne se trouvaient pas en période de suspension préalable à l'accouchement, et de les avoir en conséquence déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon les moyens, premièrement, que Mmes X...… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE (chambre correctionnelle) en date du 14 décembre 1989 qui, après avoir relaxé Adolphe X... du chef d'infraction à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'a déboutée de ses demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la vi… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-25, 2° et R. 152-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné l'exposant pour licenciement d'une employée en état de g… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-25 ET R 152-3 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]