R. 1462-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189
Cour de cassation
[...] 3°/ que selon les constatations de la cour d'appel elle-même, le salarié et le syndicat demandaient à la formation de référé, outre des salaires et des provisions dont le montant était inférieur au taux du ressort, de « dire et juger que le nombre d'heures de délégation de M. Y... est de quinze heures par mois » ; que cette demande d'int… [...]