R. 1462-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes des dispositions de l'article R 1462-1 et D 1462-3 du Code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de 5 000 euros, frais irrépétibles exclus. [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 914 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail; [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Irrecevabilité Appel possible Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° Q 25-11.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] A l'appui de sa demande, M. [F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois, et en troisième lieu qu'il n'a pas été exécuté alors que l'exécution provisoire a été ordo… [...]
[...] A l'appui de sa demande, Mme [B] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté le 4 février 2026 alors que la notification du jugement est intervenue le 2 janvier 2026, et en troisième lieu qu'il… [...]
[...] A l'appui de sa demande, M. [F] fait valoir en premier lieu que le jugement est rendu en dernier ressort en vertu des articles R.1462-1, R.1462-2 et D.1462-3 du code du travail, en second lieu que l'appel a été interjeté le 4 février 2026 alors que la notification du jugement est intervenue le 2 janvier 2026, et en troisième lieu qu'il n… [...]
[...] [9]'L'article R. 1462-1 du code du travail dispose que': [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° P 24-22.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] En l'espèce, le jugement est rendu en dernier ressort en application des dispositions des articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, qui fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5.000 euros, dès lors que la demande du salarié portait sur le paiement d'honoraires engagés à hauteur de 2.400 euros et… [...]
[...] Il résulte par ailleurs de l'article L. 1462-1 du code du travail que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel mais qu'ils statuent toutefois en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, l'article R. 1462-1 disposant que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale de… [...]
[...] Il ressort des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à la somme de 5 000 euros. [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° A 23-12.857 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassa… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1462-1 du même code, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1462-1 du même code, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail : 'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou d… [...]