R. 1462-1-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Toutefois, si la demande de remise du bulletin de salaire de juin 2023 et des documents de fin d'emploi sous astreinte de 1 euro par jour de retard entre dans les prévisions de l'article R1462-1-2 susvisé du code du travail, tel n'est pas le cas de la demande tendant à voir 'ordonner à Mme [F] de faire la déclaration à l'URSSAF chèque em… [...]