R. 1456-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. N... en paiement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1456-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; [...]
[...] Aux motifs que, sur le motif économique, M. J... entend se prévaloir du défaut de démonstration de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et fait état de la production tardive et hors délais de pièces qu'il qualifie d'unilatérales, partielles, partiales et sujettes à caution ; que dans un courrier en date du 14 mai 2014,… [...]
[...] M. Z... soutient que l'article R. 1456-1 du code du travail n'a pas été respecté, que le licenciement est donc au principal sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement irrégulier et il conteste : la réalité des difficultés économiques dans le groupe, la nécessité de sauvegarder la compétitivité, la réalité de la suppression de son pos… [...]
[...] Alors que, l'inobservation des formalités prévues par les articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail, qui imposent à l'employeur, en cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, de communiquer aux juges tous les éléments fournis aux représentants du personnel, ne peut donner lieu à réparation que si elle est l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la créance de Mme Z... : Cette salariée poursuit la condamnation en cause d'appel de la société LPG Systems à lui verser les sommes suivantes : 45 000 euros en réparation de son licenciement nul, 5 000 euros pour licenciement vexatoire, 1 800 euros en réparation d'une irrégularité relative à la consultation du comité d'e… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° U 14-28.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 3 - Alors qu'en toute hypothèse pour apprécier l'existence de difficultés économiques ou la menace de perte de compétitivité de l'entreprise, les juges du fond doivent faire ressortir par leurs constatations que l'entreprise connaissait au moment du licenciement des difficultés menaçant sa pérennité ; que dans ses conclusions d'appel, le… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-3 du code du travail, « être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à… [...]
[...] En l'espèce, l'article R 1456-1 dispose qu'en cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit verser au greffe les éléments qu'il communiqués conformément à l'article L 1235-9 du code du travail. L'article L 1235-9 fait obligation à l'employeur de communiquer au juge tous les éléments qu'il a remis aux représentants du person… [...]
[...] Elle fait valoir enfin que l'excès de pouvoir est caractérisé par le fait que le bureau de conciliation qui, selon elle, a statué sur le fondement du 1o de l'article R 1454-14, et non sur le fondement des 3o ou 4o de ce texte, ne pouvait pas ordonner la délivrance de pièces que l'employeur n'est pas légalement tenu de délivrer et dont, a… [...]