R. 1455-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] La section II du chapitre V du code du travail consacré au référé prud'homal est intitulé 'compétence de la formation de référé' et comprend les articles R. 1455-5 à R. 1455-8. [...]
[...] La section II du chapitre V du code du travail consacré au référé prud'homal est intitulé 'compétence de la formation de référé' et comprend les articles R. 1455-5 à R. 1455-8. [...]
[...] La SAS Access foncier a bien, le 25 octobre 2023, saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une action en contestation de l'avis d'inaptitude du Dr [M], médecin du travail, du 13 octobre 2023, et le conseil de prud'hommes a, le 22 mars 2024, par jugement avant-dire droit, au visa de l'article R 4624-45 du cod… [...]
[...] L'article R.1455-12 du code du travail précise que dans les cas où le recours à cette procédure n'est pas prévu, le conseil de prud'hommes peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement dans les conditions de l'article R.1455-8. [...]
[...] Vu l'ordonnance de référés du conseil de prud'hommes d'Epinal rendue le 23 mars 2021, sur saisine de Monsieur [K] [F], laquelle a déclaré l'incompétence de la formation de référés en application des articles R.1455-5 à R.1455-8 du code du travail. [...]
[...] - Les parties ont saisi le conseil de prud'hommes en requérant un « jugement en procédure accélérée au fond » et non pas en bureau de référé. Or le conseil de prud'hommes a rendu son ordonnance selon la formation de référé prévue aux articles R.1455-5 à R.1455-8 du code du travail. Les juges de première instance ont donc commis une viola… [...]
[...] « Vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du Code du Travail et la jurisprudence citée, [...]
[...] 9. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, une certaine somme au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016, alors « qu'il résulte des dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 que s… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé et sa réintégration n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement est devenue définitive ; qu'ayant relevé que la… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° S 16-12.499 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 684 FS-P+B Pourvois n° W 14-25.237 à P 14-25.253 et X 14-25.261 à N 14-25.275JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]