R. 1455-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. [...]
[...] « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail [...]
[...] Il peut en cas d'urgence, ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (Article R.1455-5 du code du travail) [...]
[...] Le salarié conclut à titre principal à l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour défaut de base légale et excès de pouvoir, en exposant avoir saisi le juge des référés de demandes de communication de pièces afférentes à des données personnelles sur le fondement des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15… [...]
[...] L'article R 1455-5 du code du travail énonce que : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " [...]
[...] - et sur l'article R 1455-5 du même code qui dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. [...]
[...] Le conseil a jugé irrecevables les demandes de la salariée en retenant qu'elles se heurtaient à une contestation sérieuse en évoquant les dispositions protégeant la transmission de données personnelles et en visant les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail. [...]
[...] 9. Aux termes des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. [...]
[...] CONSTATER que les conditions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail [...]
[...] Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, [...]
[...] Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, [...]
[...] Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, [...]
[...] Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, [...]
[...] Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, [...]
[...] Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, [...]
[...] L'article R.1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. [...]
[...] En l'espèce, l'ordonnance déférée après avoir exposé un bref rappel des faits, de la procédure et des demandes de Mme [P], après avoir rappelé les termes de l'article R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail est ainsi motivée : 'Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de pru… [...]
[...] Il résulte des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que même en présence d'une… [...]
[...] - Dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend (article R. 1455-5 du code du travail) ; [...]
[...] - Dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend (article R. 1455-5 du code du travail) ; [...]