R. 1455-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dit qu'il y a lieu de statuer sur les demandes de M. [F] selon la procédure accélérée au fond dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 du code du travail ; [...]
[...] Il résulte de ces dispositions de l'article L 4624-7 du code du travail, que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans sa formation composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 du code du travail relatifs à la formation de référé, doit… [...]
[...] Or il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans sa formation composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 relatifs à la formation de référé, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail , doi… [...]
[...] La SAS Access foncier a bien, le 25 octobre 2023, saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une action en contestation de l'avis d'inaptitude du Dr [M], médecin du travail, du 13 octobre 2023, et le conseil de prud'hommes a, le 22 mars 2024, par jugement avant-dire droit, au visa de l'article R 4624-45 du cod… [...]
[...] Il résulte de ces dispositions que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans sa formation composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 relatifs à la formation de référé, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail doit por… [...]
[...] Il résulte de l'article R. 1455-12 du code du travail dans version issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 , en vigueur au 1er janvier 2020 que la formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux artic… [...]
[...] La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4'. [...]
[...] Il résulte de l'article R. 1455-12 du code du travail que la formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4 relatifs à la formation de référé. [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ". [...]
[...] La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R.1455-1 à R.1455-4. [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes : - en cas d'urgence, ordonner les mesu… [...]