R. 1455-11 du Code du travail

[...] (Article R.1455-11 du code du travail) [...]

[...] Selon l'article R1455-11 du code du travail, les articles 484,486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. [...]

[...] Selon l'article R1455-11 du code du travail, les articles 484,486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. [...]

[...] Selon l'article R1455-11 du code du travail, les articles 484,486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. [...]

[...] Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. [...]

[...] Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. [...]

[...] Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. [...]

[...] Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes est de 15 jours. [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [C] [K], domiciliée [… [...]

[...] En application de l'article R1455-11 du code du travail, le délai d'appel de l'ordonnance de référé est de quinze jours. [...]

[...] Selon l'article R. 1455-11 du code du travail, en matière de référé prud'homal, le délai d'appel est de quinze jours. Cet appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R.1461-2 du code du travail qui disposent que, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avo… [...]

[...] Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'en l'espèce l'ordonnance entreprise, à tort qualifiée de rendue en dernier ressort, était susceptible d'appel dès lors qu'elle avait pour objet de s… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles R. 1452-6 et suivants, R. 1455-4 à R. 1455-11 et R. 1454-27 du Code du Travail ; qu'en application des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes : - en cas d'urgence, ordonner les mesu… [...]

[...] Par application de l'article R 1455-11 du Code du Travail, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de 15 jours. [...]

[...] Par application de l'article R 1455-11 du Code du Travail, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de 15 jours. [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 422-1-1 devenu l'article L. 2313-2 du code du travail, le juge prud'homal statue « selon les formes applicables au référé » ; que le respect du délai dans lequel doit être saisi un… [...]

[...] L'appel interjeté dans le délai imparti par l'article R 1455-11 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel incident qui s'y est greffé. [...]