R. 1455-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article R. 1455-10 du Code du travail renvoie expressément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, de sorte qu'il n'est pas discutable que les ordonnances de référé rendues par le conseil de prud'hommes bénéficient de l' exécution provisoire de droit, l'alinéa 3 de l'article 514-1 du Code de procédure civile prév… [...]
[...] Mme [G] [D] représentée par son avocat, demande à la cour, au visa des articles R.1455-10 du code du travail, 484, 486, 488 à 492 et 524 du code de procédure civile, de': [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-B Pourvoi n° V 21-20.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉ… [...]
[...] Sur ce point, il est constant que l'ordonnance de référé entreprise pouvait être frappée d'appel, en application des articles R 1455-10 du code du travail et 490 du code de procédure civile. Il y a lieu en conséquence de la rectifier en ce qu'elle mentionne être rendue en dernier ressort, alors qu'il s'agit d'une décision rendue en premi… [...]
[...] L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. [...]
[...] - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 1455-10 du code du travail, les décisions entreprises en référé sont exécutoires de plein droit nonobstant un éventuel appel, [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 785 FS-B Pourvois n° Q 20-17.021 R 20-17.022 S 20-17.023 U 20-17.025 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défenseAide juridictionnelles totales en défense au profit de Mme [A].au profit de Mmes [H], [Y… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 786 FS-D Pourvoi n° T 20-17.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société GSF Conc… [...]
[...] ALORS QUE la connaissance préalable, par l'employeur, des réclamations du salarié ne saurait suppléer la connaissance en temps utile, avant l'audience, des moyens de fait sur lesquels la salarié fonde ses prétentions, des éléments de preuve qu'il produit à l'appui de celles-ci et des moyens de droit qu'il invoque, seule circonstance de n… [...]
[...] Aux motifs qu'il est rappelé qu'en application des articles R 1455-5 à R 1455-7 et R 1455-10 du Code du travail, ensemble les articles 484, 486 et 488 à 492 du Code de procédure civile auxquels renvoie le dernier texte cité, la formation de référé, dont les décisions n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, dispose dans la… [...]
[...] 1°/ qu'une ordonnance de référé rendue en dernier ressort est néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dans sa totalité au motif que l'ordonnance critiquée avait été rendue en dernier ressort et en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux l… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 113 FS-D Pourvois n° P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2172 FS-P+B Pourvoi n° Q 15-19.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le po… [...]
[...] Il résulte des dispositions des articles R. 1455-10 du code du travail et 489 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé du 21 décembre 2010, par laquelle il a été ordonné la remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard des fiches de paye d'août 2009 à mars 2010, du certificat travail et de l'attestation Pôle-Emploi… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le seul fait d'exécuter une décision de justice qui est exécutoire de plein droit ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire ; que si les décisions rendues par le juge des référés sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal, elles n'en demeurent pas moins exécuto… [...]
[...] Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; [...]