R. 1454-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - Dit que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les sommes ci-dessus en application de l'article R 1454-8 du code du travail et fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2511,94 euros ; [...]
[...] Vu l'article R1454-8 du code du travail, [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les demandes principales - Vu l'acte de saisine du 1"octobre 2013 aux termes duquel Monsieur Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de diverses demandes à l'encontre de la SAS JEAN CABY, - Vu les conclusions développées à l'audience du 21 octobre 2014 par Maître D... pour le compte de Mons… [...]