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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1454-4

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R. 1454-4 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 février 2023, 22/05791 Cour d'appel

[...] - aucune demande au fond n'était portée par la salariée, cette dernière se contentant de solliciter de la société Crédit Foncier de France la communication de plusieurs documents et ce, au visa notamment des articles R1454-19, R.1454-4 et R.1454-14 du code du travail. [...]

15/02/2023 R.1454-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.119 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE IN LIMINE LITIS SUR UNE DEMANDE DE MESURES D'INSTRUCTION : L'Avocat de la société TECHNIQUES TRANSPARENTES sollicite, en application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 — R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d… [...]

20/12/2017 R.1454-4