R. 1454-30 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - en conséquence et en application des articles L 1454-2, L 1454-3 et L 1454-4 et R 1454-29, R 1454-30 et T 1454-31 du code du travail renvoyé l'affaire à une audience qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur dont la date est fixée au lundi 27 mai 2024 à 9 heures, [...]
[...] De la même manière, il est permis que le conseil de prud'hommes soit composé de conseillers différents, à partir du moment où certains ont quitté leurs fonctions ou sont légitimement empêchés, dans les limites prévues à l'article R.1454-30 dernier alinéa du code du travail, ce qui fut le cas en l'espèce puisque, seul un conseiller par co… [...]