R. 1454-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Mme [F] n'a pas comparu, étant rappelé qu'en vertu de l'article R1454-3 du code du travail dispose que la procédure prud'homale est orale, de telle sorte qu'elle n'a formulé aucune prétention alors que la valeur totale des prétentions de M. [T] ne dépassait pas le taux du dernier ressort. [...]
[...] « 1°/ que la circonstance que des salariés n'occupent pas le même emploi ne saurait justifier à elle seule une différence de traitement au regard du principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de communiquer les documents permettant de comp… [...]
[...] Alors 3°) que, et en tout état de cause, même lorsque la procédure est orale, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs écritures, sauf à ce qu'il soit expressément constaté par le juge, lors de l'audience de jugement, qu'elles y ont renoncé en tout ou partie ; qu'en jugeant, que l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE IN LIMINE LITIS SUR UNE DEMANDE DE MESURES D'INSTRUCTION : L'Avocat de la société TECHNIQUES TRANSPARENTES sollicite, en application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 107 FS-D Pourvoi n° V 15-18.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel de salaires en rémunération d'heures supplémentaires. L'article L 3121-1 du code du travail pose d'abord en principe que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librem… [...]
[...] Aux termes de l'article R1454-3 du code du travail, le conseiller rapporteur peut mettre en demeure les parties de produire des documents ou justifications. En cas de non production de ces derniers, il peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement .Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Les… [...]