R. 1454-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-17.434
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en droit, l'article 386 du code de procédure civile dispose : " l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ". / L'article R. 1452-8 du code du travail dispose : " en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir,… [...]