R. 1454-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] À l'audience du 3 mai 2023, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND a constaté que Monsieur [S] [U] n'était ni présent ni représenté, et, sur demande de la société [W] [1], a relevé que Monsieur [S] [U] n'avait pas justifié en temps utile d'un motif légitime et, en conséquence, a déclaré sa citation et sa demande c… [...]
[...] En application des dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail 'dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du code de procédure civile (...)'. [...]
[...] Par ordonnance rendue en date du 31 mars 2022, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY, visant l'article R. 1454-21 du code du travail, a : [...]
[...] Par ordonnance rendue en date du 31 mars 2022, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes du PUY-EN-VELAY, visant l'article R. 1454-21 du code du travail, a : [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° G 23-15.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Par décision rendue le 20 juin 2022 le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré la ''citation'' caduque en application des dispositions des articles 407, 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail. Cette décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 20 juin… [...]
[...] L'article R. 1454-21 du Code du travail prévoit que « dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du code de procédure civile. Si après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la d… [...]
[...] Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du code de procédure civile. Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est… [...]
[...] Aux termes des dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail, dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du code de procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° X 19-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la caducité et la réintroduction de la demande; qu'alors que le conseil de prud'hommes de Nice a retenu la prescription des demandes présentées par le salarié et n'a pas examiné le second moyen exposé par l'Association Acopad quant à l'irrecevabilité des demandes, M. Redouane Y... fait valoir qu'en application des disp… [...]
[...] Il ressort des éléments versés au dossier, et notamment des pièces de procédure, que le conseil de prud'hommes de BOBIGNY a rendu une décision de caducité de la citation le 29 septembre 2016 et constaté l'extinction de l'instance en application des articles 385, 468, 469 du code de procédure civile et R.1454-21 du code du travail au moti… [...]
[...] Il résulte des dispositions combinées des articles 468 du code de procédure civile et R1454-21 du code du travail que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation de la décision de caducité en faisant connaître au greffe dans un délai de quinze jours le… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art. R.1454-21] que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut solliciter la rétractation de la décision de caducité en faisant connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif lé… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° M 15-20.333 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] La Société ARCOS DORADOS GUADELOUPE invoque les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail, renvoyant aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, et fait valoir que deux caducités ont été prononcées par décisions des 17 janvier 2013 et 25 juin 2013, et que dès lors la demande introduite le 1er août 2013 es… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si l'article 468 du code de procédure civile autorisait bien le conseil de prud'hommes à déclarer caduque la procédure mise en oeuvre le 18 mars 2013 par Madame K..., il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'article R.1454-21 du code du travail énoncent que lorsque la demande est déclarée caduque en application… [...]
[...] Considérant que l'article R.1454-21 du code du travail dispose en son alinéa premier que 'dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois' ; [...]
[...] Considérant que si l'article 468 du code de procédure civile autorisait bien le conseil de prud'hommes à déclarer caduque, la procédure mise en 'uvre le 18 mars 2013 par Mme [F], il n'en demeure pas moins que les dispositions de l'article R 1454-21 du code du travail énoncent que, lorsque la demande est déclarée caduque en application de… [...]
[...] Vu les articles 468 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; [...]