R. 1454-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R.1454-2 du code du travail : [...]
[...] Pour autant, en produisant des pièces communiquées la veille de l'audience de jugement et donc sans respecter le calendrier de procédure fixée par le bureau de conciliation, la société n'a pas respecté les modalités de communication fixées ce qui conférait au bureau de jugement le droit de tirer toute conséquence de cette communication t… [...]
[...] Pour autant, en produisant des pièces la veille de l'audience de jugement et donc sans respecter le calendrier de procédure fixée par le bureau de conciliation, la société n'a pas respecté les modalités de communication fixées ce qui conférait au bureau de jugement le droit de tirer toute conséquence de cette communication tardive comme… [...]
[...] en application des dispositions des articles R.1454-2 et R. 1454-12 du code du travail, la caducité n'avait pas lieu d'être prononcée lors de l'audience de mise en état ; [...]
[...] Aux termes de l'article R.1454-2 du code du travail : [...]
[...] Aux termes de l'article R.1454-2 du code du travail : [...]
[...] - en application des dispositions des articles R.1454-2 et R. 1454-12 du code du travail, la caducité n'avait pas lieu d'être prononcée lors de l'audience de mise en état ; [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° T 21-25.400 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date d… [...]
[...] Alors 3°) que, et en tout état de cause, même lorsque la procédure est orale, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs écritures, sauf à ce qu'il soit expressément constaté par le juge, lors de l'audience de jugement, qu'elles y ont renoncé en tout ou partie ; qu'en jugeant, que l… [...]