R. 1454-19-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Au visa de cet article, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Nîmes a rendu le 8 novembre 2019 une ordonnance par laquelle il ordonne la clôture de l'instruction conformément à l'article L 1454-2 du code du travail, fixe un ultime calendrier aux parties, avant le 21 décembre 2019 pour le demandeur et ava… [...]
[...] L'article R1454-19-3 du code du travail prévoit également : [...]
[...] Or l'article R1454-19-3 du code du travail dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. [...]
[...] - qu'il résulte de l'article R1454-19-3 du code du travail, qu'une demande en intervention volontaire est recevable même après le prononcé de l'ordonnance de clôture, de sorte que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence de tentative de conciliation préalable ne peut lui être opposé, [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° T 18-17.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 202… [...]