R. 1454-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° U 24-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEM… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° D 22-23.206 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° N 23-12.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 M… [...]
[...] Attendu toutefois que ne constituent pas les diligences exigées à l'article R. 1452-8 susvisé les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; que la société Elres n'est donc pas fondée à soutenir que le délai de péremtion a co… [...]
[...] - dit que pour l'application de l'article R.1454-18 du code du travail, la moyenne des salaires de M. [C] s'élève à 1 738,53 euros et ordonné l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations ; [...]
[...] M. [L] soutient en réponse que l'affaire pouvait être jugée immédiatement, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-18, alinéa 3, du code du travail. Il fait valoir que le jugement entrepris a statué sur une demande de l'employeur, à une audience à laquelle le dossier était en état, avec l'accord des deux parties, qui ont plaid… [...]
[...] - rappelé que ces condamnations sont exécutoires par provision en application de l'article R.1454-18 du code du travail, [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° X 21-12.225 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «sur la péremption de l'instance, en application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences le… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° W 16-13.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° W 16-15.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon l'article R. 1452-8 du code du travail en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans ment… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences le… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article R 516-3 devenu l'article R.1452-8 du Code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que « lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur… [...]
[...] L'article R.1452-8 du code du travail prévoit qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mise à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telle… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « que les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation le 20 juin 2007 et que l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l'audience du 15 octobre 2007 avec l'établissement d'un protocole de procédure mentionnant que le demandeur s'engageait à communiquer ses pièces et conclusions à son adversair… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences le… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences le… [...]
[...] Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences le… [...]