R. 1454-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En premier lieu, il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n'est ouvert qu'en cas d' excès de pouvoir. Les restrictions apportées à l'exercice des… [...]
[...] L'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision considérée est définitive, faute pour la société d'en avoir interjeté appel, alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, que la décision prise par le [24] n'a pas d'autorité de la chose jugée et qu'elle ne peut être fr… [...]
[...] L'article R.1454-16 du code du travail précise que 'les décisions prises en application des articles R.1454-14 et R.1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frap… [...]
[...] Le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes dispose en application des paragraphes 3 et 4 de l'article R. 1454-14 du code du travail, du pouvoir d'ordonner toutes mesures d'instruction et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves. De telles mesures sont, selon l'article R. 1454-16 du code du travai… [...]
[...] En vertu de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute. [...]
[...] Selon l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application de l'article R. 1454-14 sont provisoires et n'ont pas autorité de la chose jugée au principal. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1454-16 du code du travail relatif aux décisions du'bureau de conciliation'du conseil de prud'hommes, les décisions prises en application des articles'R. 1454-14'et'R. 1454-15'sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° S 23-19.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 M… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvois n° M 22-22.040 N 22-22.041 P 22-22.042 Q 22-22.043 R 22-22.044 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] Rappelle qu'en application de l'article R. 1454-16 du code du travail, la présente ordonnance est provisoire, qu'elle n'a pas autorité de chose jugée au principal, qu'elle est exécutoire par provision, le cas échéant au vu de la minute, qu'elle n'est pas susceptible d'opposition, qu'elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cass… [...]
[...] Sa première requête a été déclarée définitivement caduque par le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 15 novembre 2018. Aucun recours n'a été introduit à l'encontre de cette décision motivée par le fait que la décision du bureau de conciliation était par nature provisoire, alors même que la nature provisoire des décis… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1373 FS-B Pourvoi n° P 20-22.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Praeconis, soc… [...]
[...] La SARL Maquigny fait valoir que M. [P] [X] conteste une décision rendue par le bureau de conciliation et d'orientation et non pas par la formation de jugement du conseil des prud'hommes de Béthune, dans le cadre d'une demande formée sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° X 20-22.847 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° G 20-14.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. M... V... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 15 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur des opérations », au niveau conventionnel « cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 10 000 € bruts mensu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. U... E... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 3 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur technique », au niveau conventionnel « Cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 15 000 € bruts mensuels ;… [...]
[...] Rappeler l'exécution provisoire en vertu de l'article R. 1454-16 du code du travail, [...]
[...] 3°/ qu'en application de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond; que le défendeur qui, par dérogation, en demande la nullité pour excès de pouvoir, doi… [...]
[...] 1°/ que le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner toutes mesures d'instruction, même d'office, et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ; qu'une telle décision du bureau de conciliation est provisoire; qu'elle n'… [...]