R. 1454-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle fait valoir qu'aucune audience de conciliation ne se tenait le 3 novembre 2016 à 14 heures, date pour laquelle elle a été assignée, que le code du travail ne mentionne pas l'assignation comme mode de saisine de la juridiction prud'homale, qu'aucune réinscription après radiation prononcée le 25 février 2016 n'a été ordonnée, que le c… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° V 15-10.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] Demande d'avis n° H1470005 Séance 8 septembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Melun Avis n° 15009P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 mai 2014 par le bureau de conciliation du co… [...]
[...] 2°) ALORS QUE devant le bureau de conciliation, les parties doivent comparaître en personne, sauf si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime ; qu'il résulte des mentions de la décision du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que la société TCSV a été… [...]