R. 1454-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [C] [K], domiciliée [… [...]
[...] Dans le procès-verbal de conciliation signé par les parties le 7 décembre 2010 par devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, dans le cadre de la première instance introduite le 8 juillet 2010 par M. X..., il est mentionné qu'il s'agit d'une conciliation totale et non partielle, et il est prévu que la s… [...]
[...] Ce n'est que le 10 juin 2011, que M. X...a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement, en demander indemnisation, et solliciter un rappel de salaire. En vertu de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeu… [...]
[...] Dans le procès-verbal de conciliation signé par les parties le 7 décembre 2010 du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, dans le cadre de la première instance introduite le 8 juillet 2010 par M. X..., il est mentionné qu'il s'agit d'une conciliation totale et non partielle, et il est prévu que la somme de 1 1… [...]
[...] 1° Alors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut valablement constater l'accord des parties sans vérifier si celles-ci étaient informées de leurs droits respectifs ; que la cour d'appel qui par motifs adoptés a considéré que le procès verbal de conciliation établissait l'accord entre les parties sur un règlement r… [...]
[...] C'est, par contre, à juste titre, que Mme Y... fait valoir qu'il a été définitivement mis fin au litige par la conclusion, le 17 octobre 2011, devant le bureau de conciliation du conseil des Prud'hommes saisi au fond des mêmes demandes que celles préalablement soumises à la formation de référé, d'une conciliation totale ayant donné lieu,… [...]
[...] Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ qu'un procès-verbal de conciliation est un contrat judiciaire dressé en la forme authentique qui ne peut être attaqué que par les seules voies de nullité susceptibles d'atteindre les actes juridiques ; que l'absence de concessions réciproques n'est pas un cas de nullité du contrat judiciaire ; qu'en annulant le procès-verbal de conci… [...]