R. 1454-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° H 22-20.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme [S] [Z], domiciliée [Adress… [...]
[...] En application de l'article R. 1454-10 du code du travail, « le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. [...]
[...] 'Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement de l'article R. 1454-14 du même code n'a pas été prise, l'affaire est, en l'absence d… [...]
[...] Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme [E] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris qui a convoqué les parties devant le bureau de conciliation ; que l'association AMF a demandé au bureau de conciliation d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt en raison de l'… [...]
[...] 1° Alors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut valablement constater l'accord des parties sans vérifier si celles-ci étaient informées de leurs droits respectifs ; que la cour d'appel qui par motifs adoptés a considéré que le procès verbal de conciliation établissait l'accord entre les parties sur un règlement r… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il est de principe que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ; que l'article L 1411-1 du code du travail dispose que le conse… [...]
[...] " CONCILIATION TOTALE Après explications contradictoires, un accord total est intervenu entre les parties en vertu de l'article R1454-10 du code du travail et selon les modalités suivantes : la sa scop Anfray Gloria s'engage à verser à M. Cédric X... la somme de 9000 € net de CSG et de CRDS, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, tra… [...]
[...] Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6 et R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que seules les demandes qui résultent de la requalification, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail objet de la requalification, ou celles qui sont en lien direct avec celui-ci, peuvent faire l'objet d'une saisine directe du bureau de jugement sans préalable de conciliation ; que tel n'est pas le cas d'une demande qui… [...]
[...] 1°/ que le double degré de juridiction étant un principe fondamental de procédure, le salarié qui saisit le bureau de jugement d'une juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est en droit, lorsqu'il conteste un licenciement intervenu après le jugement d'un c… [...]
[...] Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; [...]
[...] 3°/ qu'un procès-verbal de conciliation est un contrat judiciaire dressé en la forme authentique qui ne peut être attaqué que par les seules voies de nullité susceptibles d'atteindre les actes juridiques ; que l'absence de concessions réciproques n'est pas un cas de nullité du contrat judiciaire ; qu'en annulant le procès-verbal de conci… [...]
[...] 1°/ que seules les demandes qui résultent de la requalification, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail objet de la requalification, ou celles qui sont en lien direct avec celui-ci, peuvent faire l'objet d'une saisine directe du bureau de jugement sans préalable de conciliation ; que tel n'est pas le cas d'une demande de d… [...]
[...] 1°/ que la conciliation est un acte judiciaire ; que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant que M. X... était fondé à solliciter la majoration des heures supplémentaires à hauteur de 25 % cependant que ce dernier avait renoncé dans le procès verbal de con… [...]