R. 1453-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R.1453-1 du code du travail, les parties se défendent elles-mêmes et elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. [...]
[...] Selon l'article R.1453-1 du code du travail, les parties se défendent elles-mêmes et elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. [...]
[...] Selon l'article R.1453-1 du code du travail, les parties se défendent elles-mêmes et elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. [...]
[...] - qu'il a prévenu à plusieurs reprises de son impossibilité d'être présent à cette audience mais que personne ne l'a avisé que son absence pouvait lui être préjudiciable et n'a porté à sa connaissance les termes l'article R1453-1 du code du travail selon lesquels il devait se faire représenter s'il ne pouvait pas comparaître en personne ; [...]
[...] Or en l'espèce la société, qui ne fait état que d'un grief s'agissant de l'absence d'indication des modalités de comparution, soutient qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de se présenter seule et produire les éléments pour assurer sa défense, alors même qu'en vertu de l'article R. 1452-4 du code du travail il appartient au gre… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° C 21-23.546 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° J 19-22.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] 2/ Discussion A/ Sur la procédure judiciaire Sur la présence des parties Que l'Article R. 1453-1 du Code du Travail dispose que : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. » ; Qu'en l'espèce M. U... R... est présent à l'audience et prétend être assisté… [...]
[...] 3°/ ALORS, en tout cas, QU'en cas de procédure orale, le juge est saisi par les prétentions et moyens présentés oralement à l'audience par les parties ; qu'en se bornant à relever que l'exposante n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes dans le cadre d'un litige découlant d'un refus du liquidateur judiciaire d'inscrire une créance sur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 902 du code de procédure civile dispose: "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un dél… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, une assignation à comparaître devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes doit, comme tout acte par lequel le demandeur saisit une juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé, être datée et signée ; que par ailleurs, lorsqu'un acte de procédure ne permet pas de déterminer l'… [...]
[...] 1/ ALORS QUE devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, la procédure est orale ; que le juge ne peut fonder sa décision sur les conclusions écrites et les pièces d'une partie qui n'a pas comparu ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M. K... de sa demande de rappel de salaire, les pièces adressées à la juri… [...]
[...] 1° ALORS QUE devant la juridiction prud'homale les parties qui ne comparaissent pas, peuvent être représentées par un avocat ; qu'il ressort des conclusions écrites que MM. WM... et XT... étaient représentés ; qu'en retenant néanmoins que ces derniers n'ont pas comparu devant la cour d'appel à l'issue du dépôt du rapport d'expertise et n… [...]
[...] ALORS QU'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie et reprises oralement à l'audience des débats, lors même que cette partie n'aurait pas comparu ni ne se serait fait représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que « l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Eric Y... non comparant INTIMEE Société Diaxhonit représentée par Me Samya Bouiche, avocat au barreau de Paris, toque : G0479, substitué par Me Camille Tanniou, avocat au barreau de Paris, toque : G0479 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de… [...]
[...] Vu les articles 14 et 861, alinéa 1, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause et les articles R. 1453-3 et R. 1453-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] 2°) ET ALORS QUE la procédure prud'homale étant orale, les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; que le dépôt de conclusions par une partie au secrétariat de la juridiction ne saurait suppléer son défaut de comparution devant la juridiction prud'homale ; qu'en recevant les conclusions d… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10986 F Pourvoi n° H 15-17.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de son mandant, un contredit au secrétariat greffe du con… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, les parties comparaissent en personne devant le Conseil de Prud'hommes, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime et elles peuvent se faire assister ; qu'il n'est pas contesté que les salariés (sauf IB... qui avait un motif légitime et qui n'est pas demandeur au pourvoi) s'étaient présentés en personne… [...]