R. 1452-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° D 24-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 116 F-B Pourvoi n° G 24-21.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 20… [...]
[...] Si avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016, les dispositions combinées des articles R 1452-6 ; R 1452-7 du code du travail et 100 du code de procédure civile permettaient d'accueillir l'exception de litispendance dès lors que les demandes successives d'un salarié dérivaient d'un même contrat de travail, l'abandon du principe… [...]
[...] Elle ajoute que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale (article R.1452-6 du code du travail) a été supprimé par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (article 8 du décret) pour les instances introduites devant les Conseils de Prud'hommes à c… [...]
[...] Mme [N] relève, qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 6 février 2013, ce sont les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail en vigueur jusqu'au 1er août 2016 qui s'appliquaient à son action et qu'ainsi, en vertu du principe de l'unicité de l'instance alors applicable, toutes les demandes liées au contrat de tr… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° S 24-19.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, en sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008 applicable aux instances introduites avant le 1er août 2016, « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pa… [...]
[...] Enfin, le principe de l'unicité de l'instance applicable aux instances engagées avant le 1er août 2016 prévoit dans son article R. 1452-6 (anciennement R. 516-1) du code du travail que 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance… [...]
[...] Aux termes de l'article R.1452-6 du code du travail, applicable aux actions introduites avant le 1er août 2016, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne so… [...]
[...] Selon l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 FS-D Pourvoi n° Y 24-12.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 M… [...]
[...] 16. La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 alinéa 1er du code du travail applicable jusqu'au 1er août 2016 imposait aux parties au contrat de travail de formuler toutes les demandes liées à ce contrat dans le cadre d'une seule instance. Ces dispositions, qui demeuraient applicables aux instances introduites deva… [...]
[...] 17. La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 al 1er du code du travail applicable jusqu'au 1er août 2016 imposait aux parties au contrat de travail de formuler toutes les demandes liées à ce contrat dans le cadre d'une seule instance. Ces dispositions, qui demeuraient applicables aux instances introduites devant l… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 FS-B Pourvoi n° S 23-19.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2… [...]
[...] Selon l'article R1452-6 du code du travail, dit principe de l'unicité de l'instance 'Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partiellement sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° X 24-12.973 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]
[...] Selon l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er août 2016, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. [...]
[...] Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, en matière prud'homale, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 301 FP-B Pourvoi n° A 22-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkel… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° G 23-15.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]