R. 1452-2 du Code du travail

[...] La SASU [1] soutient que la requête déposée par le salarié devant le conseil de prud'hommes n'était motivée ni en fait, ni en droit puisque celui-ci n'a pas pris la peine de rédiger un exposé sommaire des motifs de sa demande, ni de justifier de fondements textuels, en violation de l'article R.1452-2 du code du travail et de l'article 57… [...]

[...] Selon l'article R. 1452-2, dans sa version applicable au litige, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. [...]

[...] -Constater la nullité de la requête de Madame [G] au visa des dispositions des articles R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, [...]

[...] Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. [...]

[...] Selon l'article R.1452-2 du code du travail , la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. [...]

[...] Il résulte de l'article R 1452-2 du code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes intervient, par requête faite, remise ou adressée au greffe. [...]

[...] Selon l'article R1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle… [...]

[...] Selon les dispositions de l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. [...]

[...] Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. [...]

[...] La salariée soutient que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond devant le conseiller de la mise en état'; qu'au surplus, l'exception de nullité est mal fondée dès lors que la saisine du conseil de prud'hommes se fait par requête dans les conditions de l'article R 1452-1, R.1452-2 du code du travail,… [...]

[...] - La nullité est prévue par l'article R.1452-2 du code du travail, qui est postérieur à la jurisprudence de la salariée ; [...]

[...] infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, vu les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° P 24-13.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] Selon l'article R.1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. [...]

[...] - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'avertissement du 5 juin 2019 au visa de l'article R 1452-2 du code du travail comme constituant une demande nouvelle et l'a déboutée de sa demande d'annulation et de condamnation au paiement de la somme de 6 000 € à t… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° P 24-16.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] Vu les articles R.1452-2 et R.1452-3 du Code du travail ; [...]

[...] Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Ell… [...]

[...] L'article R.1452-4 du code du travail prévoit qu'« à réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». [...]

[...] L'article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci… [...]