R. 1452-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-21.166
Cour de cassation
[...] Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Eu égard à l'article 1153-1 du code civil, si les intérêts au taux légal sur les condamnations sont de droit il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ces intérêts doivent courir. Ainsi, s'agissant des sommes à caractère sala… [...]