R. 145-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'expert, M. N..., dans son rapport déposé le 23 décembre 2008, après avoir rappelé les termes de sa mission ainsi que le déroulement des opérations d'expertise, a décrit l'emplacement des lieux, situés sur la commune dans d'Andernos, en rappelant que cette commune connaît un important développe… [...]
[...] 1°/ que, si les organismes visés à l'article L. 1235-4 du Code du travail peuvent être remboursés sans être partie à l'instance, ils ne sont plus dispensés de comparaître personnellement, dès lors qu'ils décident d'intervenir effectivement ; qu'en fixant le montant du remboursement mis la charge de la société GLS, employeur, au bénéfice… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales "les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MARINIER A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DE MOULINS DU 8 DECEMBRE 1976 RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES R. 145-3 ET R. 145-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI A AUTORISE X... A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS DUES A MARINIER ; [...]