R. 145-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article R. 145-1, devenu l'article R. 3252-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 1289 du Code civil et l'article R. 145-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 145-1 du Code du travail, ensemble l'article 71 de la convention collective départementale de travail des exploitations agricoles de Saône-et-Loire ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en paiement d'une somme représentant les salaires de janvier et février 1982, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté… [...]
[...] ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PAR LUI FAITES ENTRE LES MAINS DE LA C AISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-T-LOIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES SAISIS A LA CANTINE DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURS, AU MOTIF QUE LA PR… [...]