R. 1441-73 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que si le recours prévu à l'article R. 1441-72 du code du travail, lorsqu'il porte, avant le scrutin, sur la recevabilité ou la régularité d'une liste de candidats, implique nécessairement qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile le mandataire de la liste contestée soit convoqué en qualité de partie inté… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la requête présentée par M. Z... et d'annuler les résultats du collège employeur de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes de Blois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1441-40 du code du travail, " les contestations peuvent êt… [...]