R. 1441-70 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1933 FS-P+B Pourvoi n° T 15-15.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la requête présentée par M. Z... et d'annuler les résultats du collège employeur de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes de Blois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1441-40 du code du travail, " les contestations peuvent êt… [...]