R. 1441-171 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2009, 08-60.597
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la requête présentée par M. Z... et d'annuler les résultats du collège employeur de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes de Blois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1441-40 du code du travail, " les contestations peuvent êt… [...]