R. 143-59 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 20-13.754
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'il incombe à l'Urssaf qui se prévaut de l'existence d'un délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré d'en apporter la preuve pour la période ayant fait l'objet du redressement ; qu'en jugeant que l'Urssaf pouvait se prévaloir, pour justifier la procédure de redressement de la société Aux Viandes de Sarcelles… [...]