R. 143-2-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 2 / que la mention sur le bulletin de paie de la convention collective applicable dans l'entreprise vaut reconnaissance par l'employeur de son application ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bulletins de salaire de M. X... ne visaient pas la convention collective nationale des transports routiers de sorte que celle-ci était applicab… [...]
[...] Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendue le 5 février 1998 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la mise en conformité de ses bulletins de salaire de janvier à novembre 1997 avec les exigences de l'article R. 143-2-3 du Code du travail relatif à l… [...]