R. 143-2-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas appliqué pour le calcul de l'indemnisation des jours fériés les dispositions de l'article 0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant… [...]
[...] Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, l'indemnité compensatrice de congés payés est payée en sus du salaire brut ainsi que le mentionnent les bulletins de salaire concernant les mois de septembre et d'octobre 1992,… [...]