R. 143-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande en rappel d'heures supplémentaires, la fixation de l'horaire de travail et/ou des modalités de son exécution ressortit du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en application de l'article Lp 221-2 du Code du travail, la « durée légale du travail effectif » en Nouvelle-Calédonie est de 169 h et s'entend du… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1, R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L 140-1 et suivants et R 143-1 et suivants du Code du travail; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de non-paiement des salaires échus, il y a rupture abusive du contrat de travail du fait de l'employeur, peu important que le salarié ait pris ou n… [...]
[...] Attendu que M. X..., qui, selon la procédure, a travaillé au service de la société en nom collectif Jack Marcone et Raymond Corsant du 16 mars au 13 mai 1989, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 juin 1989) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à intérêts de droit sur le salaire et l'indemnité d… [...]