R. 1424-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - rappelé que le jugement était, en ce qui concerne le rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, exécutoire de plein droit en application de l'article R. 1424-28 du code du travail et ce, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire ; [...]
[...] - Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail. [...]
[...] DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R1424-28 du Code du Travail, [...]
[...] Après avoir rappelé les dispositions des articles R. 1424-28 et R. 1454-14 du code du travail, il a soutenu que la demande de suspension de l'exécution provisoire dirigée contre les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement alloués par le Conseil de prud'hommes était irrecevable, ces chefs de demande bénéficiant de l'exéc… [...]