R. 1423-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En application de l'article R. 1423-7 du code du travail, le dossier a été transmis au président du conseil de prud'hommes. [...]
[...] En application de l'article R. 1423-7 du code du travail, en cas de difficultés de répartition d'une affaire de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. [...]
[...] Si, par ordonnance du 28 septembre 2022, le président du conseil des prud'hommes de Paris a fait droit à la contestation par la société Air Liquide IT de la compétence de la section Encadrement en déclarant la section Industrie compétente, cette ordonnance constituait, selon les termes de l'article R. 1423-7 du code du travail, une simpl… [...]
[...] Attendu que s'agissant de la demande aux fins de désignation de la section du conseil de prud'hommes compétente pour statuer sur le litige, l'article R 1423-7 du code du travail dispose « qu'en cas de difficultés de contestations sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'ho… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont accordé à Mme L... une classification à un coefficient que la salariée ne revendiquait pas - et qu'elle ne réclame toujours pas en appel, fût ce à titre subsidiaire ; que dès lors et pour ce seul motif le jugement dont appel doit être infirmé pour avoir statué ultra petita ; [ ] il convient en premie… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article R. 1423-4 du code du travail qui mentionne :- L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections ; que vu l'article R. 1423-7 du code du travail qui stipule : en cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance… [...]
[...] L'article R. 1423-7 du code du travail énonce qu'en cas de difficulté de répartition ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le président du conseil de prud'hommes désigne la section qui en connaîtra, après avis du vice-président, par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration judiciaire non su… [...]