R. 1423-53 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - Dit qu'au cas de la mise en oeuvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R.1423-53 du code du travail par le commissaire de justice. [...]
[...] Dit qu'en cas d'intervention d'un huissier de justice, il sera fait application de l'article R.1423-53 du code du travail par l'huissier de justice. [...]
[...] - Dire qu'au cas de la mise en 'uvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice. [...]