R. 1423-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726
Cour de cassation
[...] 4. ET ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant ; que ne présente pas de telles garanties, le Conseil des Prud'hommes dont le Président, qui a « pris l'initiative » d'une action pénale pour faits de discrimination syndicale à l'encontre de l'une des parties (ar… [...]