R. 1423-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article R. 1423-13 du code du travail dispose que la réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article R 1423-11 du code du travail, l'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents, ce texte prévoyant également des dispositions de quorum ; que selon les dispositions de l'article R 1423-12 du même code, apr… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail, dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévus aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du même code, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de la… [...]
[...] En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R. 1455-2 du Code du travail, et celles de la circulaire du 25 juillet 2008, no S J. 08-005 AB1 / 25. 07. 08, Monsieur X... demande l'annulation de : [...]
[...] Attendu qu'en application des dispositions de l'article R. 1423-19 du code du travail, les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont ouverts à tout membre de la formation intéressée, sans aucune distinction entre les collèges électoraux ; [...]