R. 1422-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort effectivement de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle renvoie l'article R. 1422-4 du code du travail, dans leur version applicable au jour de la requête de M. [J], que le canton de Marcq-en-Baroeul, situé dans le ressort de la chambre de proximité de Tourcoing, relève de la compétence terr… [...]
[...] Il résulte des développements précédents que le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige est celui dans le ressort duquel se trouve l'aéroport de [Localité 7] ce qui exclut toute compétence du conseil de Prud'hommes de Douai et commande celle du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en application de l'artic… [...]