R. 1421-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] de sorte que Mme [I] ne pouvait saisir, par application des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail que les conseils de Prud'hommes de [Localité 10] (12), [Localité 11] (65) ou [Localité 8] (92). [...]
[...] - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [A] [P] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail [...]
[...] - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [G] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail [...]
[...] - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [W] [T] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R 1421-1 du code du travail [...]
[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 19/07089 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGF2 H... F... épouse X... C/ SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENC… [...]
[...] - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [I] [N] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R. 1421-1 du code du travail [...]
[...] - dire que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est incompétent pour connaître du litige qui oppose Mme [L] [S] à la société Elior services propreté et santé compte tenu des dispositions de l'article R.1421-1 du code du travail [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° B 14-30.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]
[...] L'article R 1421-1 du code du travail donne au salarié la possibilité de saisir de conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; il ressort de ce qui précède que des offres précises d'embauche ont été adressées à monsieur Pierre X... qui les a acceptées depuis son domicile à Avrillé dans le Maine et Loire ; le conseil… [...]