R. 1412-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Rappelant les dispositions spécifiques au détachement de salariés prévues par les articles L1262-4 et R.1412-5 du code du travail l'appelant soutient que les demandes de Madame [P] relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas des contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 et… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° S 15-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la compétence territoriale, les sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS demandent à la Cour de se déclarer incompétente territorialement, au profit de la Connecticut State Court, USA ; que Monsieur Lionel X... demande à la Cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence terr… [...]
[...] 4°/ que, à supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa décision sur l'article R. 1412-5 du code du travail, aux termes de ce texte, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les conséquences du détachement temporaire en France d'un salarié par une « entreprise établie dans un autre Etat membre de… [...]