R. 141-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale et R.141-3 du Code du travail que le montant des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à prendre en considération pour le calcul des cotisations, comprend notamment les heures correspo… [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas, selon le moyen, fait application des articles L. 141-10 à 17 du Code du travail (chômage partiel), et R. 141-3 à 14 du Code du travail, alors que, s'agissant d'une activité de 50 % et par voie de conséquence de la rémunération de Mme Tauliaut, celle-ci était bien fondée en… [...]
[...] Attendu que la Société reproche ensuite à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reconna^itre que le personnel non assujetti à un horaire de travail déterminé et contr^olable échappe à la règle du salaire minimum et à la base minimum de l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, que le SMIC est d^u par h… [...]
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions, la décision attaquée, après avoir justement estimé que les dipositions de l'article 9 de la Convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher invoquée par M. X..., ne permettaient pas de règler le problème, et exactement retenu que, le salaire à prendre en consid… [...]