R. 141-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1997, 95-43.124
Cour de cassation
[...] que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'il appartient à l'employeur de justifier les horaires de travail effectués par le salarié; que les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des… [...]