R. 14-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Irrecevabilité M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° R 14-12.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : [...]