R. 135-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du code du travail font obligation à l'employeur de tenir un exemplaire de la convention collective applicable à la disposition du personnel, de faire connaître par voie d'affichage l'endroit où ladite convention est tenu à la disposition du personnel, et de mentionner sur les bulletin… [...]
[...] 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre 1998 stipulant que le contrat de travail sera soumis à la convention collective nationale dite Syntec laquelle institue de façon obligatoire une période d'essai, la cour d'appel, en déclarant que l'employeur ne prouve pas que le salarié a eu connaissance de la conventio… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Martigues pour statuer en référé sur la demande en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui so… [...]
[...] Attendu que la société Diffusion Plus fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le premier moyen, que la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, qu'en l'espèce, M. X..., en ne dénonçant pas dans les deux mois le reçu pour solde de t… [...]
[...] Attendu que la société Au Bon Croissant fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que des motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motifs et sont insusceptibles de donner… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en déclarant établis les actes d'insubordination et d'insuffisance de résultats qui lui étaient reprochés, dont la responsabilité incombait en réalité à l'encadrement de la RATP, qui s'était abstenu de mettre en oeuvre l'ap… [...]
[...] Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 135-1 et R. 153-1, L. 153-1 et L. 153-2 du Code du travail, de l'article 1er de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,… [...]
[...] Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] néanmoins fait application de cette nomenclature pour dire qu'elle n'était pas fondée à revendiquer sa classification dans la catégorie "agents de maîtrise" et dire le licenciement intervenu dans le respect des dispositions conventionnelles, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des arti… [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail, l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ; qu'il a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas mis le salarié… [...]
[...] " alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait estimer qu'il n'y avait pas eu dérogation au décret du 16 juin 1937 dès lors que Z... lui-même avait par lettre du 7 janvier 1985 versée aux débats, demandé à X... d'afficher le protocole d'accord du 3 mai 1982 conformément aux dispositions de l'article R. 135-1 du Code du travail " ; [...]
[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que statuant sur l'étendue de l'appel formé par Josette Z... veuve Y... contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel sur l'action publique et sur l'action civile dans la procédure suivie à son encontre sur le fondement des articles L. 420-20 alinéa 1 et R 135-1 du Code du travail qui étai… [...]