R. 1332-1 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10042 F Pourvois n° N 20-17.088 T 20-18.082 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : qu'à titre liminaire il convient de rappeler, en droit : - qu' il incombe à l'employeur, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; - que le manqueme… [...]

[...] - lorsque la notification doit intervenir par remise en main propre contre récépissé ou envoi par lettre recommandée, le code du travail le précise expressément (article R 1225-1, R 1332-1, L 1232-6 ) [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande tendant à voir juger que la sanction disciplinaire serait injustifiée et abusive, M. Y... ne demande pas l'annulation de l'avertissement du 21 janvier 2013, mais seulement de dire qu'il est injustifié et abusif, aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts ; que, dans sa lettre du 21 janvier 2013, l'… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « La demande d'annulation de la sanction disciplinaire : Elle a été ainsi notifiée par lettre du 3 février 2011 : "Suite au conseil de discipline du 28 janvier 2011, auquel vous avez participé, sur les faits qui vous sont reprochés à savoir : propos tenus à M. Bertrand A..., Marine and Facilities de la société DSDF, dans l… [...]

[...] ALORS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précise la date, l'heure et le lieu de celui-ci ; qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié invoque tous les droits auxquels il peut prétendre, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la rétrogradation : M. P... fait valoir qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire sans que la procédure afférente ne soit respectée par l'employeur. La société Heppner SAS soutient que la rétrogradation proposée au salarié, et qu'il a acceptée, avait une cause objective, à savoir la mésentente entre M. P.… [...]

[...] 1. ALORS QUE l'employeur se prévalant de la faute grave du salarié pour mettre fin au préavis doit respecter la procédure disciplinaire prévoyant notamment la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable indiquant son objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien, et la faculté de se faire assister par un salarié de l'entr… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1332-4 du Code du travail dispose : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE la Cour d'appel, qui constatait que Monsieur X... n'avait pas été destinataire de la lettre recommandée du 17 juillet 2006 le convoquant à un entretien préalable pour le 5 septembre suivant, ce que confirmait l'employeur, ne pouvait déclarer régulière la procédure ayant abouti au prononcé d'une mise à pied de deux jo… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le refus par un salarié de se conformer à un changement d'affectation décidé à titre de sanction, notifié hors délai et au terme d'une procédure disciplinaire irrégulière, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur a notifié à Madame X... une sanction consistant dans son chan… [...]