R. 1321-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 1321-4 du code du travail, le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° S 23-23.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI… [...]
[...] Alors 2°) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que le règlement intérieur approuvé le 1er septembre 2010 était applicable au présent litige, sans rechercher si le salarié en avait eu régulièrement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travai… [...]